Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 24 août 2026

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes réalisées sur le site Clairsylve entre le vendeur et tout consommateur agissant à des fins non professionnelles, ci-après le « Client ».

Elles s’appliquent aux commandes livrées en France métropolitaine uniquement.

Avant de valider sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve au moyen de la case prévue à cet effet.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 2 – Identité du vendeur

Le site Clairsylve est exploité par :

Lucas Ferrer
Entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise
SIREN : 918 248 246
Immatriculé sous le numéro 918 248 246 R.C.S. Marseille
Numéro de gestion : 2026A03931

Adresse professionnelle :
7 Rue Serge Douriant – Viste Provence
Bâtiment A1 – 74 Avenue de la Viste
13015 Marseille, France

Adresse électronique : support@clairsylve.com

TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.

Article 3 – Produits

Clairsylve commercialise notamment des jumelles, monoculaires, longues-vues, appareils de vision nocturne, caméras d’observation et accessoires destinés à l’observation de la nature.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa page. Le Client doit en prendre connaissance avant de passer commande.

Les photographies sont présentées avec le plus grand soin. De légères différences de couleur ou de rendu peuvent apparaître selon l’écran utilisé, sans affecter les caractéristiques essentielles du produit.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros. Clairsylve bénéficiant de la franchise en base de TVA, aucune TVA n’est facturée conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

La livraison standard est gratuite en France métropolitaine.

Le prix facturé correspond au prix affiché au moment de la validation de la commande. Toute modification ultérieure des prix n’affecte pas les commandes déjà confirmées.

Article 5 – Commande

Le Client sélectionne les produits et les options souhaités, vérifie le contenu de son panier ainsi que ses coordonnées, puis valide sa commande avec obligation de paiement.

Le Client peut corriger les éventuelles erreurs avant la validation définitive.

La commande est confirmée par l’envoi d’un courrier électronique récapitulatif. Clairsylve peut demander des vérifications complémentaires lorsqu’elles sont nécessaires à la prévention de la fraude.

En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit après la commande, le Client en est informé rapidement et reçoit le remboursement des sommes versées.

Article 6 – Paiement

Le règlement s’effectue au moment de la commande par l’un des moyens proposés sur le site, notamment :

• carte bancaire via Shopify Payments ;

• Klarna, lorsque cette option est proposée lors du paiement.

Les options de paiement proposées par Klarna sont soumises aux conditions et à l’acceptation de cet organisme.

Les données bancaires sont traitées par les prestataires de paiement sécurisés et ne sont pas directement conservées par Clairsylve.

Clairsylve conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral de la commande.

Article 7 – Traitement des commandes

Les commandes sont préparées et expédiées dans un délai de 24 à 48 heures ouvrées après leur validation.

Les commandes passées pendant un week-end ou un jour férié sont traitées à partir du jour ouvré suivant.

Article 8 – Livraison

Les commandes sont livrées exclusivement en France métropolitaine.

Après l’expédition, le délai de livraison est de 15 jours ouvrés maximum. Le délai total maximal est donc de 17 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande.

Les jours ouvrés correspondent aux jours allant du lundi au vendredi, hors jours fériés.

Lorsqu’un suivi est disponible, son numéro est communiqué par courrier électronique.

Le Client doit vérifier attentivement son adresse avant de valider sa commande. Si un colis est retourné en raison d’une adresse incorrecte ou incomplète renseignée par le Client, les frais d’une nouvelle expédition pourront lui être facturés.

Les risques de perte ou d’endommagement restent à la charge de Clairsylve jusqu’à la prise de possession physique du colis par le Client ou par la personne qu’il a désignée.

Article 9 – Retard ou absence de livraison

En cas de dépassement du délai annoncé, le Client peut contacter Clairsylve à support@clairsylve.com et demander une livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

Si la livraison n’est toujours pas effectuée dans ce nouveau délai, le Client peut annuler sa commande. Les sommes versées sont alors remboursées dans un délai maximal de quatorze jours suivant l’annulation.

Lorsque la date de livraison constituait une condition essentielle de la commande et que Clairsylve en avait été informée avant sa validation, le Client peut annuler immédiatement la commande si cette date n’est pas respectée.

Article 10 – Vérification du colis

Le Client est invité à vérifier l’état du colis et des produits dès leur réception.

Si le colis est visiblement endommagé, le Client peut le refuser ou formuler des réserves précises auprès du transporteur. Il doit également prévenir rapidement Clairsylve à support@clairsylve.com, en joignant son numéro de commande ainsi que des photographies du colis, de son étiquette et du produit.

Ces démarches facilitent le traitement du dossier sans limiter les droits légaux du Client.

Article 11 – Droit légal de rétractation

Le Client dispose d’un délai de quatorze jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai commence à la réception du dernier produit.

Le Client peut exercer son droit de rétractation :

• au moyen de la fonctionnalité en ligne « Renoncer au contrat ici » accessible sur le site ;

• en envoyant le formulaire figurant à la fin des présentes CGV ;

• ou par une déclaration claire envoyée à support@clairsylve.com.

Le simple refus du colis ou son renvoi sans déclaration préalable ne suffit pas à exercer le droit de rétractation.

Après avoir notifié sa décision, le Client dispose de quatorze jours supplémentaires pour retourner le produit à l’adresse communiquée par Clairsylve.

Pendant le délai légal de rétractation, le Client peut manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations excessives.

Le produit doit être correctement protégé pour le transport et, lorsque cela est possible, replacé dans son emballage d’origine avec ses accessoires et sa documentation.

Article 12 – Garantie commerciale « satisfait ou remboursé » de 30 jours

En complément du droit légal de rétractation, Clairsylve propose une garantie commerciale satisfait ou remboursé pendant 30 jours calendaires à compter de la réception du produit.

Entre le quinzième et le trentième jour, le retour est accepté si le produit est :

• inutilisé, propre et intact ;

• complet, avec ses accessoires, câbles, protections et documents ;

• replacé dans son emballage et son carton d’origine ;

• retourné dans un carton propre, intact et en état neuf ;

• exempt de traces d’utilisation, de choc, de rayure ou de détérioration.

Une demande doit être envoyée à support@clairsylve.com avant l’expiration du délai de 30 jours. Clairsylve communique ensuite les instructions et l’adresse de retour.

Cette garantie commerciale ne réduit ni ne remplace le droit légal de rétractation et les garanties légales.

Article 13 – Frais de retour

Lorsque le produit reçu correspond à la commande mais ne convient pas au Client, Clairsylve prend en charge les frais de retour et transmet, après validation de la demande, les instructions ou l’étiquette nécessaire.

Les frais de retour restent toutefois à la charge du Client lorsque le retour résulte d’une erreur qui lui est imputable, notamment :

• sélection du mauvais produit, modèle, coloris, option ou quantité ;

• erreur ou omission dans l’adresse de livraison ;

• retour effectué sans suivre les instructions communiquées par Clairsylve.

Lorsqu’un produit est endommagé, défectueux, non conforme ou différent de celui commandé, les frais nécessaires à sa reprise sont intégralement pris en charge par Clairsylve.

Le Client ne doit pas retourner un produit de sa propre initiative. L’adresse de retour et les instructions applicables lui sont communiquées par courrier électronique.

Les frais engagés sans accord préalable de Clairsylve ne pourront être remboursés que dans les limites prévues par la loi.

Article 14 – Remboursements

Dans le cadre du droit légal de rétractation, Clairsylve rembourse les sommes dues dans les quatorze jours suivant la réception de la décision du Client.

Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen ne lui occasionnant aucun frais.

Dans le cadre de la garantie commerciale applicable entre le quinzième et le trentième jour, le remboursement intervient après la réception et la vérification du produit retourné.

Article 15 – Produits endommagés, défectueux ou non conformes

En cas de produit endommagé, défectueux, incomplet ou ne correspondant pas à la commande, le Client doit contacter support@clairsylve.com en indiquant :

• son numéro de commande ;

• une description du problème ;

• des photographies du produit et de son emballage.

Clairsylve organise ensuite la prise en charge du dossier conformément aux garanties légales applicables.

Article 16 – Garanties légales

Le vendeur responsable des garanties légales est :

Lucas Ferrer – Clairsylve
7 Rue Serge Douriant, 13015 Marseille
support@clairsylve.com

Encadré relatif aux garanties légales

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1. le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2. la réparation ou le remplacement intervient après un délai de trente jours ;

3. la réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

4. la non-conformité persiste malgré une tentative de mise en conformité restée infructueuse.

Le consommateur peut également obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat lorsque le défaut est suffisamment grave pour le justifier immédiatement. Il n’est alors pas tenu de demander préalablement la réparation ou le remplacement du bien.

Le consommateur ne peut pas obtenir la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du produit en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie restant à courir jusqu’à la délivrance du produit remis en état.

Ces droits résultent des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil pendant deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie permet d’obtenir une réduction du prix si le produit est conservé ou un remboursement intégral contre sa restitution.

Article 17 – Utilisation des produits

Le Client doit utiliser les produits conformément à leur destination, aux instructions fournies et à la réglementation applicable.

Les caméras et appareils d’observation doivent être utilisés dans le respect de la vie privée, du droit à l’image, de la propriété d’autrui et des règles applicables aux espaces naturels.

Les garanties ne couvrent pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un accident, d’une modification non autorisée, d’un entretien inadapté ou du non-respect des instructions, sans préjudice des garanties légales impératives.

Article 18 – Données personnelles

Les données personnelles collectées lors d’une commande sont utilisées notamment pour son traitement, le paiement, la livraison, le service client et la prévention de la fraude.

Le Client dispose des droits prévus par la réglementation applicable, notamment des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition.

Les modalités complètes sont précisées dans la Politique de confidentialité du site. Toute demande peut être adressée à support@clairsylve.com.

Article 19 – Archivage des commandes

Les contrats conclus électroniquement pour un montant égal ou supérieur à 120 euros sont conservés pendant dix ans à compter de la livraison.

Le Client peut demander l’accès aux informations relatives à sa commande en contactant support@clairsylve.com.

Article 20 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux critères légaux de la force majeure.

Clairsylve informe le Client dans les meilleurs délais lorsqu’un tel événement affecte l’exécution de la commande. Si l’empêchement devient définitif, la commande concernée est annulée et les sommes dues sont remboursées.

Article 21 – Réclamations

Toute réclamation doit être adressée en priorité à :

support@clairsylve.com

Le Client doit indiquer son nom, son numéro de commande et décrire précisément le problème rencontré.

Article 22 – Médiation de la consommation

Après avoir adressé une réclamation écrite à Clairsylve et en l’absence de solution amiable, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel Clairsylve aura adhéré.

La médiation ne prive pas le Client de son droit de saisir les juridictions compétentes.

Article 23 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d’accord, le Client peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles du Code de la consommation et du Code de procédure civile.

Annexe – Formulaire de rétractation

À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.

À l’attention de :

Clairsylve – Lucas Ferrer
7 Rue Serge Douriant – Viste Provence
Bâtiment A1 – 74 Avenue de la Viste
13015 Marseille, France
E-mail : support@clairsylve.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation concernant la vente du produit suivant :

Produit :

Numéro de commande :

Commandé le :

Reçu le :

Nom du Client :

Adresse du Client :

Date :

Signature du Client, uniquement en cas d’envoi sur papier :